1.Qu’est-ce qu’une évaluation psychosociale dans le contexte de l’inaptitude ?

L’évaluation psychosociale est un processus professionnel mené par un travailleur social qualifié qui permet de déterminer si une personne majeure a besoin d’une mesure de protection (tutelle, représentation temporaire ou activation d’un mandat de protection). Elle prend en compte les capacités d’autonomie de la personne, son environnement, son réseau de soutien, et l’impact de son état de santé sur ses décisions et sa sécurité.

2. Pourquoi une évaluation est-elle nécessaire ?

Elle est exigée par la loi dans les cas suivants :

Demande d’ouverture ou de révision d’un régime de protection (tutelle).

Mise en œuvre d’un mandat de protection (anciennement mandat en cas d’inaptitude).

Représentation temporaire pour des décisions urgentes.

L’évaluation psychosociale accompagne l’évaluation médicale pour que le tribunal puisse décider, en connaissance de cause, de la meilleure mesure à appliquer dans l’intérêt de la personne concernée.

3. Qui peut demander une évaluation ?

Une évaluation peut être demandée par :

Un proche (conjoint, enfant, frère/sœur, etc.)

Un notaire ou avocat dans le cadre de procédures légales

Un médecin

Un établissement de santé

La personne elle-même, si elle souhaite faire valoir son mandat de protection

4. Quels sont les droits de la personne évaluée ?

La personne majeure conserve tous ses droits tant qu’un tribunal n’a pas décidé autrement.

Pendant l’évaluation :

Elle a le droit d’être informée du but de l’évaluation.

Elle peut refuser l’évaluation (dans certains cas, une ordonnance judiciaire peut être requise).

Elle a droit à une approche respectueuse, bienveillante et confidentielle.

Elle peut être accompagnée par un proche lors des rencontres si elle le souhaite.

5. Comment se déroule l’évaluation psychosociale ?

Voici les grandes étapes :

Prise de contact et explication du mandat.

Entrevue avec la personne majeure (à domicile, en résidence ou à l’hôpital).

Rencontres avec les proches (si pertinent) et analyse du réseau social.

Analyse de la situation sociale, financière, cognitive et affective.

Rédaction du rapport, incluant des recommandations motivées.

Remise du rapport au notaire, au médecin ou au tribunal, selon le contexte.

6. Combien de temps dure le processus ?

En général, une évaluation psychosociale complète prend de 7 à 15 jours ouvrables, selon la complexité du dossier, la disponibilité des personnes à rencontrer, et le contexte médical. Une évaluation urgente peut être accélérée selon les besoins.

7. La famille est-elle impliquée ?

Oui, lorsque c’est pertinent et avec le consentement de la personne évaluée. L’avis des proches est souvent utile pour comprendre les capacités actuelles, les difficultés vécues et le réseau de soutien. Toutefois, l’évaluation reste neutre et objective, centrée sur l’intérêt de la personne majeure.

8. Est-ce confidentiel ?

Oui. Tout ce qui est partagé dans le cadre de l’évaluation est protégé par le secret professionnel, sauf si la loi exige une divulgation (ex. tribunal). Le rapport final est uniquement transmis aux personnes autorisées.

9. Quel est le coût de l’évaluation ?

Les honoraires varient selon la situation, mais un tarif clair et transparent vous sera présenté dès la première prise de contact. Un reçu est fourni, et selon les cas, le coût peut être assumé par une succession ou une entente légale.

10. Quelle est la différence entre l’évaluation psychosociale et l’évaluation médicale ?

L’évaluation médicale est faite par un médecin, qui évalue l’état cognitif, les capacités mentales et l’inaptitude médicale.

L’évaluation psychosociale est faite par un travailleur social, qui évalue l’autonomie sociale, les impacts du contexte familial et les besoins de protection.

Les deux sont complémentaires et nécessaires pour présenter un dossier devant le tribunal.

11. Faut-il refaire l’évaluation régulièrement ?

Oui. La loi prévoit que les régimes de protection doivent être révisés périodiquement (en général tous les 3 ans), afin d’ajuster les mesures à l’évolution de la condition de la personne. Une nouvelle évaluation est alors requise.

12. Offrez-vous des services à domicile ou en résidence ?

Oui. Je me déplace à Montréal et dans la région métropolitaine, que ce soit à domicile, en CHSLD, en RPA ou à l’hôpital. La flexibilité fait partie intégrante de mon approche.